Sommaire
Article 1 : Prix de vente des stages et formations «Sécurité Routière»
Article 2 : Modalités de commande
Article 3 : Disponibilité des stages
Article 4 : Modalités de paiement
Article 5 : Conditions de vente, responsabilité
Article 6 : Sécurisation des paiements en ligne
Article 7 : Annulation d'une inscription
Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique
Article 9 : Obligations des participants
Article 10 : Litiges
Article 11 : Informations nominatives protection de la vie privée
Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Cadre des CGV
Article 1 :
Prix de vente des stages et formations «Sécurité Routière»
Les prix des stages sont indiqués en euros, NET.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages et formations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
L’inscription est effective et validée par le paiement.
Article 2 :
Modalités de commande
Les différentes formations peuvent être achetés :
- Directement sur le site www.Icsaformation.fr
Article 3 :
Disponibilité des stages
Icsaformation.fr est très attaché à la véracité des informations diffusées sur son site.
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles.
Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits.
Icsaformation.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une nouvelle date de stage dans les meilleurs délais une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site, soit dans plus de 99% des cas.
En cas d'impossibilité à fixer une nouvelle date, ICSA s'engage à annuler l'inscription et restituer sans frais le dossier au stagiaire.
Article 4 :
Modalités de paiement
Trois modes de paiement sont possibles:
- Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur PayPal®. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
- Les chèques bancaires
- Les virements bancaires versés sur le compte postal de Icsaformation.fr.
Icsaformation.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.Icsaformation.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email.
Cet email comporte la facture et la convocation au stage. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, Icsaformation.fr ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais de courrier sont facturés, une seule fois, forfaitairement 2euros TTC quelque soit le nombre d’envois.
Article 5 :
Conditions de vente, responsabilité
L’inscription n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.
La responsabilité de Icsaformation.fr ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.
Article 6 :
Sécurisation des paiements en ligne
Le site www.Icsaformation.fr est équipé d'un système de paiement par PayPal® sécurisé SSL.
Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de PayPal® et sans que I.C.S.A. Formation SARL n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.
Article 7 :
Annulation d'une inscription
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le stage.
Si l’annulation ou le transfert se fait après le délai de 7 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.
En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à I.C.S.A. Formation SARL, G2C Business center "Le Fontenay", 63 rue André Bollier, 69007 LYON ou par télécopie (04 78 61 25 03 à Lyon, 05 56 18 91 11 à Bordeaux) assortie d’une validation par téléphone (04 78 61 61 76 à Lyon, 05 56 18 11 79 à Bordeaux) ou par mail contact@icsaformation.fr assortie d’une validation par téléphone (04 78 61 61 76 à Lyon, 05 56 18 11 79 à Bordeaux).
Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 5,00€.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
Article 8 :
Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.Icsaformation.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.Icsaformation.fr sans le consentement de Icsaformation.fr est strictement interdite.
Article 9 :
Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de Icsaformation.fr et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 10 :
Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de Icsaformation.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.Icsaformation.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de LYON et BORDEAUX seront compétents.
Article 11 :
Informations nominatives protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
I.C.S.A. Formation SARL, G2C Business center "Le Fontenay", 63 rue André Bollier, 69007 LYON
ou par Email contact@icsaformation.fr
ou sur notre site : nous contacter.
Icsaformation.fr s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Le site www.Icsaformation.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro numéro.
Article 12 :
Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Cadre des Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions régissent les ventes des stages et formations réalisées par la société
I.C.S.A. Formation SARL, G2C Business center "Le Fontenay", 63 rue André Bollier, 69007 LYON; RCS 439492919.
Les offres de stages et formations proposées à la vente sont présentées sur le site www.Icsaformation.fr, édité par I.C.S.A. Formation SARL.